R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Texte complet
6. Une demande à Retraite Québec doit contenir les nom, adresse et numéro d’assurance sociale du requérant, de même que ceux du cotisant lorsqu’ils diffèrent de ceux du requérant.
D. 967-94, a. 6.
6. Une demande à la Régie doit contenir les nom, adresse et numéro d’assurance sociale du requérant, de même que ceux du cotisant lorsqu’ils diffèrent de ceux du requérant.
D. 967-94, a. 6.